Certificat d’autorisation d’aménagement paysager

Un projet d’excavation du sol, d’abattage d’arbres, de plantation de haies ou d’arbres, d’érection d’une clôture ou d’un muret, de déblai ou de remblai, d’aménagement de stationnement hors rue est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation si ces travaux ne sont pas effectués simultanément à la construction, à la transformation, à la réparation, à l’agrandissement ou à l’addition de bâtiments.
(Règlement 808 – Permis et certificats, article 41)


Comment obtenir un certificat d’autorisation d’aménagement paysager

Afin d’obtenir un certificat d’autorisation d’aménagement paysager, nous vous demandons de prendre connaissance de la réglementation municipale en vigueur et de joindre les documents demandés incluant le paiement des frais d’émission dudit certificat d’autorisation, puis de soumettre le tout au Service de l’urbanisme, des permis et inspections (voir « Demande de permis - Documents nécessaires » dans les documents à télécharger à gauche.

Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par téléphone au 450 621-3500, poste 1238, ou encore par courriel à l’adresse : ablais@ville.rosemere.qc.ca.

Tarif
Le coût d’un certificat d’autorisation d’aménagement paysager est de 50 $

*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.


Normes applicables aux aires de stationnement hors-rues

Domaine d’application et règle générale

Les normes contenues dans cette sous-section s’appliquent à toute nouvelle construction et à toute nouvelle occupation d’un immeuble. Dans le cas de l’agrandissement d’un usage ou d’un bâtiment, ces normes ne s’appliquent qu’au seul agrandissement.

Les normes contenues dans cette sous-section ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant que l’usage ou la construction desservie demeure.

Localisation des aires de stationnement hors-rue

L’aire de stationnement hors-rue doit être située sur le même terrain que l’usage pour lequel le permis est demandé.

Une aire de stationnement hors-rue ne doit pas être localisée à une distance inférieure à 1 mètre d’une ligne avant de terrain. L’aire de stationnement doit également être localisée à au moins 1 mètre des autres lignes de terrain. Cette bande d’un (1) mètre doit être aménagée de gazon naturel, d’arbustes et/ou d’une haie.

L’aire de stationnement hors-rue ne doit pas être localisée dans la partie de la cour avant située en front du mur avant du bâtiment principal. Malgré cette disposition, un empiétement dans la partie de la cour avant du bâtiment principal est autorisé vis-à-vis l’entrée d’un garage intérieur. De plus, pour chaque unité d’un ensemble de résidences unifamiliales, bifamiliales et trifamiliales en rangée, à l’exception des unités situées aux extrémités de l’ensemble, un empiétement n’excédant pas la moitié de la largeur du mur avant de l’unité est autorisé. Les accès doivent être perpendiculaires à la ligne avant, contigus pour chaque deux (2) unités. Dans le cas d’une résidence multifamiliale, l’aire de stationnement hors-rue doit être située en cour arrière.

Malgré cette disposition, pour les usages unifamilial, bifamilial et trifamilial, un empiètement du stationnement en façade du bâtiment est permis pour un maximum de 2 mètres de largeur.

Stationnement commun

L’aire de stationnement hors-rue permise peut également être commune, et ce, conformément aux normes de la présente section.

Distance de l’aire de stationnement hors-rue par rapport à un bâtiment résidentiel

Une aire de stationnement hors-rue ne doit pas être localisée à une distance moindre que 2 mètres d’un mur avant d’une habitation unifamiliale contiguë, d’une habitation bifamiliale contiguë ou d’une habitation multifamiliale.

Aménagement des aires de stationnement hors-rue

Les aires de stationnement hors-rue doivent être aménagées de la manière suivante :

  • l’aire de stationnement hors-rue et les allées d’accès doivent être pavées ou autrement recouvertes de manière à éliminer tout soulèvement de poussière et empêcher la formation de boue. L’aménagement d’aires de stationnement plus écologiques, incluant l’installation de bandes carrossables, de gazon structural et de pavés perméables est autorisé si l’installation est faite selon des normes reconnues et dans les règles de l’art. Le gravier ¾ ou similaire non décoratif est spécifiquement prohibé.

Nombre requis de cases de stationnement

Le nombre minimal de cases de stationnement hors-rue requis pour chaque type d’usage du groupe « Habitation (H) » est de 1,5 case par logement.

Normes applicables aux entrées charretières et aux alléEs d’accès

Nombre d’entrées charretières

Le nombre d’entrées charretières est limité à deux (2), et ce, même si le terrain est borné par plus d’une voie publique.

Distance minimum d’une intersection

Une entrée charretière ne doit pas être localisée à moins de 6 mètres d’une intersection de deux rues de 15 mètres d’emprise et à moins de 7,5 mètres d’une intersection de deux rues dont l’une à 20 mètres d’emprise ou plus ou une route de juridiction provinciale.

Distance minimum d’une ligne latérale de terrain

Une entrée charretière doit être à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale de terrain. Cette bande d’un (1) mètre doit être aménagée de gazon naturel, d’arbustes et/ou d’une haie.

Distance minimum entre les entrées charretières sur un même terrain

La distance minimum à conserver entre les entrées charretières sur le même terrain est de 6 mètres.

Pente des allées d’accès

Les allées d’accès ne doivent pas avoir une pente inférieure à 1 % ni supérieure à 10 %. La pente ne doit pas commencer en-deçà de 1 mètre de la ligne de rue.

Les allées d’accès doivent être aménagées de façon à ce que l’écoulement des eaux de surface se dirige vers les réseaux publics prévus à cet effet.

Largeur des allées d’accès

Une allée d’accès pour un usage résidentiel ne doit pas excéder une largeur maximale de 7,5 mètres.

L’accès en demi-cercle

L’accès en demi-cercle est permis aux conditions suivantes :

  • Terrain d’angle ou d’angle transversal - L’accès en demi-cercle sur un terrain d’angle ou d’angle transversal ne peut se faire que sur un seul côté du terrain.

  • Espace minimum entre les allées - L’espace minimum entre les allées d’un accès en demi-cercle est de 6 mètres et un fossé pluvial doit être aménagé entre les allées. L’espace de 6 mètres entre les deux (2) allées doit être aménagé d’un minimum de verdure et de gazon naturel.

  • Largeur de l’allée - La largeur maximum de l’allée d’un accès en demi-cercle est de 7,5 mètres.

Implantation des clôtures et murets

Vous pouvez consulter le "Formulaire clôture et muret" dans les documents à télécharger à gauche. 

  • Aucun muret ou clôture ne peut être planté ou érigé en bordure de la rue, à moins d’être à 1,5 mètre ou plus du trottoir public, à 3 mètres ou plus de la bordure de rue s’il n’y a pas de trottoir public, et à 4 mètres ou plus du pavage existant ou proposé, lorsqu’il n’y a pas de trottoir public ni de bordure de rue.

  • Lorsque la distance entre la ligne de terrain et la bordure de rue ou du trottoir public est moindre que celle qui est prévue au paragraphe précédent, il est permis d’ériger une clôture ou un muret à condition que lesdites clôtures ou murets soient situés à 0,3 mètre ou plus à l’intérieur de la ligne de terrain et à 0,9 mètre ou plus du trottoir public ou de la bordure de rue, existant ou proposé.

Hauteur des clôtures et murets

La hauteur d’une clôture ou d’un muret mesurée à partir du niveau du sol adjacent, ne doit pas excéder les hauteurs suivantes :

  • 1,2 mètre dans le cas d’une clôture implantée en cour avant;
  • 1,8 mètre dans le cas d’une clôture implantée en cour latérale ou arrière;
  • 1,2 mètre dans le cas d’un muret.

Le calcul de la hauteur d’une clôture ou d’un muret s’effectue en considérant le niveau moyen du sol naturel de l’immeuble concerné ou affecté.

Une clôture ou un muret ne peut être construit ou installé sur une butte, monticule ou tertre. S’il est impossible d’installer la clôture à l’extérieur de la butte, monticule ou tertre, la hauteur de la clôture et du muret ne doit pas excéder 1,25 mètre.

Pour les lots de coin, la clôture en cour avant, donnant sur le côté de la maison, pourra avoir une hauteur supérieure à 1,2 mètre, sans dépasser 1,5 mètre. Dans ce cas, des aménagements paysagers devront être prévus (ajout d’une haie ou plantation d’arbustes à tous les 2,5 mètres). Les plantations devront avoir une hauteur minimale de 0,6 mètre au moment de la plantation et une hauteur minimale de 1 mètre à maturité.

Les matériaux d’une clôture ou d’un muret et la façon de les assembler

  • Sauf dans le cas d’une clôture de perches, une clôture de bois doit être faite avec des matériaux neufs planés, peints ou traités contre les intempéries. Les contreplaqués, les panneaux gaufrés et les panneaux particules sont prohibés.

  • Une clôture de métal doit être ornementale et exempte de rouille. Les clôtures en mailles de chaînes sont prohibées dans la cour avant à moins d’être dissimulées de la rue par une haie.

  • Une clôture doit être solidement fixée au sol et elle doit être composée d’éléments fixes. L’espacement des poteaux ne doit pas excéder 3 mètres.

  • Un muret doit être constitué de pierres naturelles, de briques, de blocs de béton architectural ou de béton à agrégat exposé ou rainuré.

  • Un muret doit être stable et ne représenter aucun risque d’effondrement.

  • Une clôture ou un muret doit présenter un agencement uniforme des matériaux.

  • Une clôture, un muret ou une haie doit être maintenu en bon état.

  • L’utilisation de fil barbelé, de clôture à neige, de tôle ou tout matériel semblable est interdite.

  • Une clôture en mailles de chaînes doit comporter un cadre et une traverse supérieure tubulaire. L’utilisation de poteau en « T » et d’un fil de fer dans la partie supérieure est proscrite, sauf si la clôture est dissimulée par une haie.





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