Certificat d’autorisation de changement d’usage

Un certificat d’autorisation de changement d’usage est requis lorsque l’on change l’usage d’un immeuble ou d’une partie de l’immeuble (exemple : résidentiel à commercial).


Comment obtenir un certificat d’autorisation de changement d’usage

Afin d’obtenir un certificat d’autorisation de changement d’usage, nous vous demandons de soumettre un plan de l’aménagement intérieur complet qui nous permettra de valider si les locaux sont adéquats pour l’usage projeté, de prendre connaissance de la réglementation municipale en vigueur et de joindre le paiement des frais d’émission dudit certificat d’autorisation, puis de soumettre le tout au Service de l’urbanisme, des permis et inspections. Ce plan doit être remis en même temps que le formulaire d’inscription du commerce (voir « Commerces - Inscription » dans les documents à télécharger à gauche).

Tarif
75 $

Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit)






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