Certificat d’occupation commerciale

Une construction dont on a changé la destination ou l’usage pour un usage commercial, ne peut être occupée sans l’obtention d’un certificat de conformité d’usage. (Règlement 808 – Permis et certificats, article 60)

Lorsqu’on modifie la destination ou l’usage d’un immeuble commercial ou une partie de l’immeuble commercial, ou lorsqu’on en change l’occupant, l’obtention d’un certificat d’occupation est requise. Ceci est également valable pour l’opération d’un service de garde, d’une garderie ou d’un centre de la petite enfance en milieu familial et d’un bureau à vocation professionnelle dans une résidence privée.


Comment obtenir un certificat d’occupation

Afin d’obtenir un certificat d’occupation, nous vous demandons de remplir le formulaire « Formulaire - Bureau privé dans une résidence » dans les documents à télécharger à gauche, de prendre connaissance des informations pour les nouveaux commerçants et de joindre les documents demandés (copie de l’enregistrement ou de la charte du commerce) incluant le paiement des frais d’émission du certificat d’occupation, puis de soumettre le tout au Service de l’urbanisme, des permis et inspections. 

Pour qu’un commerce puisse être autorisé, il faut que l’usage soit autorisé dans la zone visée et que la propriété soit dotée du nombre requis de cases de stationnement en fonction de l’usage.  Un plan de l’aire de stationnement devra accompagner votre demande.

Type d’établissement Nombre de cases requises
Établissement de vente au détail et de services (excluant les usages mentionnés ci-après) 1 case par 25 m2
Banque, institution financière et société prêteuse 1 case par 35 m2
Bureau à vocation professionnelle et centre professionnel 1 case par 35 m2
Clinique médicale et cabinet de consultation 1 case par 20 m2
Centre commercial et galerie de boutiques 1 case par 14 m2 de superficie locative brute pour un centre commercial de moins de 9 300 m2 de superficie locative brute; une case par 22 m2 de superficie locative brute pour un centre commercial de plus de 9 300 m2 de superficie locative brute
Centre sportif et récréatif (intérieur et extérieur) 2 cases par court (tennis, racketball, squash) et 1 case par 10 m2 pour les autres usages
Cinéma, théâtre 1 case par 3 places assises
Établissements de vente de véhicules automobiles, de meubles et d’appareils ménagers 1 case par 65 m2
Commerce d’hébergement 1 case par chambre
Établissement de soins personnels (coiffure, esthétique) 1 case par 10 m2
Établissement dispensant des services funéraires et de crémation 1 case par 10 m2 accessibles au public
Établissement de vente en gros, entrepôt, entrepreneur, atelier de réparation 1 case par 100 m2 de superficie réservée à l’entreposage intérieur ou extérieur
Garderie 1 case par 30 m2
Place d’assemblée, salle d’expositions, salle de cours privés 1 case par 5 places assises ou 1 case par 10 m2 pour les usages ne contenant pas de place assise
Restaurant 1 case par 3 places assises tout en ayant un minimum de 10 cases
Salle de quilles, de curling ou de billard 2 cases par allée ou par table de billard
Salle de curling 10 cases par glace, plus les cases requises pour le club house
Club de golf 3 cases par trou, plus les cases requises pour le club house
Aréna 1 case par 4 sièges fixes ou 1 case par m2 de superficie réservée aux spectateurs si pas de siège fixe
Station-service et réparation d’automobile 3 cases par baie de service, plus 3 cases
Station-service avec dépanneur 3 cases, plus les cases requises pour le dépanneur
Crèmerie 1 case par 10 m2

Tarif
75 $

*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.






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