Cour municipale

Coordonnées

Cour municipale

Marie-Claude Themens, Greffière
Envoyer un courriel

Hôtel de ville
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

450 621-3500, poste 1247
Téléc. : 450 621-1022

Horaire des bureaux administratifs
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Le vendredi, de 8 h à 12 h
Réception de l’hôtel de ville ouverte de 12 h à 13 h, du lundi au jeudi

Mission

La cour municipale est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Elle exerce sa compétence en matière civile, pénale et criminelle sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine.


Pour vous servir

La greffière de la Division de la cour municipale est appuyée par une greffière adjointe et par une commis. Lorsqu’elle siège, la cour municipale compte un greffier-audiencier, un procureur de la poursuite nommé par le conseil municipal ainsi qu’un juge nommé par décret gouvernemental et relevant d’un juge en chef. Un agent de liaison représentant la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville assiste également aux séances. Les séances de la cour se tiennent à la salle d’audience de l’hôtel de ville de Rosemère.


Champs d’intervention

La cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale et le Code criminel et elle applique le tarif judiciaire en matière pénale.

En matière pénale, le Service voit à :

  • la saisie informatique des infractions,
  • l’audition des causes relatives au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux,
  • la perception des amendes,
  • l’exécution des jugements rendus, tels que la suspension de permis de conduire,
  • l’émission d'avis d’exécution et l’offre de travaux compensatoires.

En matière criminelle, il est chargé de :

  • la saisie informatique des infractions par procédure sommaire,
  • l’émission de dénonciations et plaintes,
  • la mise au rôle des causes relatives au Code criminel,
  • l’exécution des jugements,
  • l’émission de mandats.

Paiement d’un constat d’infraction

Les constats d’infraction émis sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine peuvent être payés de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Par Internet

Par la poste

  • Cour municipale de Rosemère
    100, rue Charbonneau
    Rosemère (Québec) J7A 3W1

    Ce mode permet le paiement par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rosemère.

En personne

  • Cour municipale de Rosemère
    100, rue Charbonneau
    Rosemère (Québec) J7A 3W1

    Le paiement peut être fait par chèque, par carte de crédit Visa ou MasterCard, par Interac ou en argent comptant (aucun paiement en monnaie ne sera accepté).

Perception

Pour rencontrer le percepteur, vous devez vous présenter à l'hôtel de ville entre 9 h et 11 h 30, ou entre 13 h 30 et 16 h, du lundi au jeudi. 

Afin d’obtenir un délai additionnel ou des paiements par versements, nous vous invitons à communiquer avec le percepteur des amendes au 450 621-3500, poste 1247.




À surveiller

  • Fête des citoyens
  • Info Travaux
  • Agrile du frêne
  • Participation citoyenne
  • Concours photo