Paiement de constat d’infraction

Tout constat d’infraction doit être payé dans les trente jours de la date de signification. Pour les constats relatifs à la sécurité routière émis sur le territoire des villes de Rosemère et de Lorraine, le paiement peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :


Par Internet


Par la poste

Cour municipale de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

Ce mode permet le paiement par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rosemère.


En personne

  • À la Cour municipale de Rosemère
    100, rue Charbonneau
    Rosemère (Québec) J7A 3W1

Le paiement peut être fait par chèque, par carte de crédit Visa ou MasterCard, par Interac ou en argent comptant (aucun paiement en monnaie ne sera accepté).

  • Dans la plupart des institutions financières du Québec





À surveiller

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