Permis de construction pour entreprise et commerces

Un projet de construction, de transformation, de réparation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments est interdit sans l’obtention d’un permis de construction.

Un permis de construction est requis pour toute rénovation d’un bâtiment ou d’une construction si le coût de l’intervention est supérieur au montant de 1 500 $.

Un permis est requis peu importe le coût pour l’enlèvement ou la construction de murs, de cloisons, de portions de murs ou de cloisons, l’enlèvement ou le sectionnement de poutres, solives ou autres supports, pour l’enlèvement, le déplacement ou le blocage d’escaliers, sorties ou fenêtres, ou tout changement dans les matériaux actuels à l’extérieur.

Toutes les constructions qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques, de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens ou qui sont situées dans la plaine inondable sont interdites sans l’obtention d’un permis de construction.

De plus, toutes les constructions qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives, ou de porter le sol à nu, ou d’en affecter la stabilité, ou qui empiètent sur le littoral, sont interdites sans l’autorisation d’un permis de construction. (Règlement 808 – Permis et certificats, article 27)

Comment obtenir un permis de nouvelle construction ?

Pour toute information concernant un projet de nouvelle construction d’un bâtiment commercial, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, des permis et inspections de la Ville de Rosemère.

Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par courriel à l’adresse : ablais@ville.rosemere.qc.ca.

Vous pouvez télécharger "Demande de permis - Documents nécessaires" dans les documents à télécharger à gauche de la page. 

Comment obtenir un permis de rénovation ?

Afin d’obtenir un permis de rénovation ou d’aménagement d’un local commercial, nous vous demandons de prendre connaissance de la réglementation municipale en vigueur et de joindre les documents demandés incluant le paiement des frais d’émission dudit permis, puis de soumettre le tout au Service de l’urbanisme, des permis et inspections.

En plus d’être conformes à la réglementation municipale en vigueur, les travaux devront être conformes à la Loi sur les Architectes et la Loi sur les Ingénieurs.

Vous pouvez télécharger "Demande de permis - Documents nécessaires" dans les documents à télécharger à gauche de la page. 

Tarif
Le coût d’un permis de rénovation est fixé à 50 $ pour le premier 5 000 $ de coût des travaux, plus 4 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 $ de coût des travaux (le coût maximal d’un permis est fixé à 5 000 $).

*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.

PIIA

Les objectifs et critères des Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) s’appliquent pour les usages commerciaux lors d’une demande de permis de construction neuve, d’agrandissement, de rénovation modifiant l’apparence extérieure et d’ajout ou de modification d’une terrasse existante.

Tarif
Le coût de l’étude d’un projet soumis aux critères de PIIA est de 125 $.

*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.






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