Permis de lotissement

Toute opération cadastrale est interdite sans l’obtention d’un permis de lotissement. (Règlement 808 – Permis et certificats, article 21)


Comment obtenir un permis de lotissement ?

Pour toute information concernant un projet de lotissement, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, des permis et inspections de la Ville de Rosemère.

Les règlements en matière d’urbanisme de la Ville de Rosemère sont disponibles sur demande par téléphone au 450 621-3500, poste 1238, ou encore par courriel à l’adresse : ablais@ville.rosemere.qc.ca.

Tarif
30 $ pour les premiers quatre cent cinquante mètres carrés (450 m2 - 4,843.9 pi2) de superficie, plus 1 $ pour chaque quatre-vingt-dix mètres carrés (90 m2 - 968.8 pi2) additionnel en excluant les rues et les parcs cédés gratuitement à la Ville.

*Paiement par chèque, argent comptant, carte de crédit (Visa, MasterCard) ou carte de débit.






À surveiller

  • Marché et fête de Noël 2017
  • Info Travaux
  • Agrile du frêne
  • Compteurs d’eau
  • Participation citoyenne