Politique de gestion contractuelle

Le principal objectif de la présente politique est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration.

Ainsi, afin de promouvoir la transparence dans la gestion des contrats municipaux, la Ville instaure par la présente politique, conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19), des mesures visant à :

  • s’assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.01) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

Contenu du document

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Article 1 Objectifs

Article 2 Application

  • Types de contrats visés
  • Responsabilité de contrôler l’application
  • Règlement de délégation de pouvoir d’autoriser des dépenses, d’adjuger des contrats et de former des comités de sélection

Article 3 Portée

Article 4 Lutte contre le truquage des offres

  • Déclaration du soumissionnaire
  • Discrétion et confidentialité
  • Infractions passées et admissibilité
  • Division de contrat

Article 5 Respect de la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 6 Prévenir les gestes d’intimidation, le trafic d’influence et la corruption

  • Déclaration du soumissionnaire
  • Confidentialité du processus d’appel d’offres et de l’identité des soumissionnaires
  • Visites de chantier sur rendez-vous

Article 7 Mesures pour prévenir les situations de conflits d’intérêts

Article 8 Partialité et objectivité du processus de demande de soumission et de contrat

  • Absence de favoritisme
  • Responsable de l’information aux soumissionnaires
  • Entente de confidentialité des mandataires ou consultants
  • Composition d’un comité de sélection
  • Déclaration des membres et du secrétaire de comité

Article 9 Mesures pour encadrer les modifications de contrat

  • Mesures préventives
  • Modifications accessoire d’un contrat
  • Réunions de chantier

Article 10 Règles d’adjudication de contrats

  • Contrats conclus gré à gré
  • Appel d’offres sur invitation
  • Appel d’offres public

Article 11 Déclaration d’intérêt de l’employé

Article 12 Personne responsable de la gestion des plaintes

Article 13 Sanctions pour le non-respect du règlement

  • Sanctions pour l’employé
  • Sanctions pour le mandataire ou le consultant
  • Sanctions pour le soumissionnaire
  • Sanctions pour le membre du Conseil
  • Sanctions pour le membre du comité de sélection

Article 14 Dispositions transitoires

Article 15 Entrée en vigueur







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