Cour municipale commune

Coordonnées

Cour municipale commune

Marie-Claude Themens, Greffière
Envoyer un courriel

Hôtel de ville
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

450 621-3500, poste 1247
cour@ville.rosemere.qc.ca

Horaire des services municipaux
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 17 h
Le vendredi, de 8 h à 12 h

Horaire de la réception de l'hôtel de ville
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 17 h
Le vendredi, de 8 h à 12 h


Mission

La Cour municipale commune est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Elle exerce sa compétence en matière civile, pénale et criminelle sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine.


Pour vous servir

La greffière du Service de la cour municipale commune est appuyée par une greffière adjointe et par une commis. Lorsqu’elle siège, la cour municipale commune compte un greffier-audiencier, un procureur de la poursuite nommé par le conseil municipal ainsi qu’un juge nommé par décret gouvernemental et relevant d’un juge en chef. Un agent de liaison représentant la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville assiste également aux séances. Les séances de la cour se tiennent à la salle d’audience de l’hôtel de ville de Rosemère.


Champs d’intervention

La Cour municipale commune est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale et le Code criminel, et elle applique le tarif judiciaire en matière pénale.

En matière pénale, le Service voit à :

  • la saisie informatique des infractions;
  • l’audition des causes relatives au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux;
  • la perception des amendes;
  • l’exécution des jugements rendus, tels que la suspension de permis de conduire;
  • l’émission d'avis d’exécution et l’offre de travaux compensatoires.

En matière criminelle, il est chargé de :

  • la saisie informatique des infractions par procédure sommaire;
  • l’émission de dénonciations et plaintes;
  • la mise au rôle des causes relatives au Code criminel;
  • l’exécution des jugements;
  • l’émission de mandats.



À surveiller

  • Carnaval 2023
  • Appel de candidatures : expositions à la bibliothèque
  • Virage numérique - Compte de taxes en ligne
  • Dossier de l'ancien golf
  • Citoyen à l'honneur (Mise en candidature)