Dossier de l'ancien terrain de golf de Rosemère

Vous trouverez sur cette page, l'ensemble des éléments portant sur le dossier de l'ancien terrain de golf de Rosemère découlant de la vaste consultation publique tenue de 2018 à 2020.

La foire aux questions se retrouve complètement au bas de cette page. Périodiquement d’autres questions - réponses s'ajouteront à cette foire aux questions. 


Écoutez l'entrevue du maire Eric Westram au Nord-Info - 5 février 2021



Ligne du temps

Voyez la chronologie des événements et les étapes à venir dans le dossier.

(2014) Le club de golf de Rosemère fait face à des problèmes financiers, il approche la Ville pour permettre par changement de zonage, le développement d’une parcelle de terrain le long du boulevard Labelle afin de générer les fonds nécessaires à sa pérennité. 


2015 (été)
Changement de zonage permettant une affectation résidentielle et commerciale de sol (4 étages maximum) pour une parcelle du terrain le long du boulevard Labelle. La Ville accède à la demande dans la conjoncture où la requête coïncidait avec l’obligation imposée par la CMM de conformer nos règlements d’urbanisme au PMAD (Plan métropolitain d'aménagement et de développement) et au SAD (Schéma d'Aménagement d'Ensemble) de la MRC en matière de densification du territoire. Un maximum de 4 étages est autorisé.

 

2016 (printemps)
Le club de golf tente de vendre le terrain à des promoteurs immobiliers, toutefois les revenus générés par le développement d’un projet de 4 étages s’avèrent insuffisants. Par conséquent, les propriétaires du golf demandent un changement de zonage qui permettrait des édifices de six étages.


2016 (automne)
Vastes consultations publiques sur la demande des propriétaires du golf de changement de zonage. Les citoyens rejettent l’idée de permettre des édifices de 6 étages au risque de voir les activités du golf cesser. La Ville annonce officiellement qu’elle rejette la demande de changement de zonage. 


2016 (automne)
La Ville tend la main au club de golf pour tenter de trouver des solutions alternatives, mais le club de golf décide de mettre en  vente la totalité du terrain de 60 hectares. 


2017 (automne)
Le Maire Westram et son équipe sont élus et se positionnent à l’effet que la Ville devra se doter d’une nouvelle vision urbanistique, qu’il faudra préserver un maximum d’espaces vert et qu’aucun changement de zonage se fera sans l’approbation citoyenne.


2018 (printemps)
PHASE 1 VISION - UNE VILLE FIÈRE, VERTE ET PROSPÈRE

Début de la vaste consultation publique sur la vision urbanistique de Rosemère dans laquelle le dossier de l’ancien golf occupe une place importante – Sondage - Consultations publiques - Groupes de discussion - Rapport de consultation (voir section téléchargement)

2018 (automne)
Vente notariée au coût de 18 M$ du terrain de golf au groupe Vachon Varin. 


2019 (hiver-printemps)
PHASE 2 ORIENTATIONS ET OBJECTIFS

Consultations publiques - Groupes de discussion – Sondage – Rencontres de parties prenantes – Rapport de consultation (Voir section téléchargement)


2020 (hiver)
PHASE 3: CONCEPTS D’AMÉNAGEMENT ET PISTES DE SOLUTIONS

Consultations publiques – Groupes de discussion – Rencontres de parties prenantes – Cahier du participant distribué à toutes les résidences de Rosemère (Voir section téléchargement). 


2020 (printemps)  Le rapport de consultation est rendu public et simultanément le conseil municipal dévoile son document de positionnement. (voir section téléchargement)


2020 (été) Conformément au positionnement du Conseil énoncé dans le document de juin 2020, la Ville commande une étude indépendante sur le potentiel écologique sur le territoire de Rosemère. Un premier avis de la firme Nature Action identifie le secteur de la forêt du Grand Coteau comme ayant un potentiel écologique supérieur au site de l’ancien golf.

 

2020 (été) La Ville procède à une étude indépendante sur la valeur marchande du terrain de golf, comportant un volet en cas d’expropriation de l’ensemble de la superficie (Voir la section téléchargement).


2020 (été) La Ville demande à la MRC, par voie de résolution, de procéder à un amendement de son schéma d’aménagement, rendu nécessaire pour garder une concordance avec la vision urbanistique de Rosemère.

2020 (automne) La Ville dépose deux demandes de subvention auprès de la CMM. Une, pour acquérir 20 hectares de la forêt du Grand Coteau et une autre,  pour le reboisement de 30 hectares du site de l’ancien golf. 


2020 (automne) La Ville dépose aux propriétaires dont les terrains sont assujettis au PAE, soit l’ancien golf et la Place Rosemère, un avant-projet de règlement pour fins de consultations préliminaires.

2020 (automne) Au terme de quelques rencontres, il appert que les orientations de la Ville et des propriétaires ne sont pas convergentes. 

La MRC informe  la ville que l’amendement qu’elle souhaite au schéma d’aménagement est problématique. Rosemère devra étoffer le bien fondé de sa demande auprès des instances supra locales (MRC, CMM et ministère des affaires municipales).  

Compte tenu des deux points précédents. Il est convenu d’arrêter les discussions avec les propriétaires concernés, de surseoir au projet de règlement sur les plans  d’aménagements  d’ensemble (PAE) et de compléter le projet de plan d’urbanisme pour dépôt à l’automne 2020. 


2020 (automne) Les propriétaires du golf informent la Ville que compte tenu de l’impasse des discussions, ils ne vont pas donner accès à leur terrain pour l’aménagement des pistes de ski de fond. En conséquence, la Ville négocie avec le Parc du Domaine Vert un accès pour ses citoyens.


2021 (hiver) Dépôt du projet préliminaire de plan d’urbanisme – représentations auprès des instances régionales concernées (MRC et CMM) afin de faire valoir la volonté des Rosemèroises et des Rosemèrois quant au niveau de densification de l’ancien terrain de golf. La population rosemèroise souhaite une densification inférieure aux normes édictées par la CMM et une mixité des usages à la Place Rosemère (voir section téléchargement).

Il est primordial de souligner que le conseil municipal, dans sa vision urbanistique, assujettira le terrain du site de l’ancien Golf au respect d’un règlement sur le projet d’aménagement d’ensemble (PAE). Tout projet qui respectera ce PAE sera par la suite soumis à l’approbation citoyenne. Le conseil municipal tient à rassurer la population qu’il continuera de favoriser la participation citoyenne des Rosemèroises et des Rosemèrois dans le dossier du site de l’ancien Golf au-delà de l’approbation du nouveau plan d’urbanisme.


2021 (hiver) Le 10 mars 2021, les propriétaires du terrain de l’ancien golf de Rosemère ont déposé un projet de développement auprès de la Ville, la première réaction du maire Westram: «[puisque le projet] ne respecte pas les balises minimales émises par nos concitoyens dans la vision urbanistique, jamais ce projet ne verra le jour tant et aussi longtemps que je serai maire de cette ville».

Lire la déclaration au complet ici: https://bit.ly/3txxQPb


2021 (hiver) Rencontre publique d’information le 24 mars portant sur les étapes à venir pour l’adoption officielle du plan d’urbanisme.

Pour visionner l'enregistrement complet de la rencontre, incluant les présentations et la période de questions : 


Pour visionner les présentations séparément :
  1. Démarche participative : https://vimeo.com/533628057
  2. Notions juridiques et cadre réglementaire : https://vimeo.com/531873557
  3. Valeur à l’expropriation de l’ancien terrain de golf : https://vimeo.com/531873800
  4. Impacts fiscaux : https://vimeo.com/531874033





1. Quelles ont été les consultations publiques mises de l’avant sur la vison urbanistique?

Une démarche rigoureuse, sans précédent à Rosemère, comportant trois grandes phases de consultations publiques a eu lieu de 2018 à aujourd’hui.

Phase 1 – mars à juin 2018/Énoncé de vision: consultations publiques sur la vision urbanistique de Rosemère – cinq (5) activités 608 participations.

Phase 2 – février à juin 2019/Orientations et objectifs: consultations publiques sur les orientations d’aménagement – cinq (5) activités pour 140 participations et un sondage sur les infrastructures et les équipements municipaux pour 513 répondants. La phase 2 s’est conclue avec six (6) activités pour 653 participations.

Phase 3 – octobre 2019 à février 2020/Concepts d’aménagement et pistes de solution: Consultations publiques sur le concept d’aménagement du plan d’urbanisme – cinq (5) activités et 411 participations

Un total de 1672 participations citoyennes dans le cadre de la démarche sur la vision urbanistique.


2. Quels ont été les efforts de communication pour inviter la population à participer aux consultations?

Les Rosemèroises et les Rosemèrois ont été invités à participer en grand nombre aux différentes activités de consultations publiques dans le cadre des trois phases. Pour chaque phase de consultations publiques, une approche intégrée de communication a été déployée afin de rejoindre le plus de citoyens possible. Voici les moyens de communication utilisés au cours des trois phases pour solliciter la participation de la communauté et pour les informer sur la démarche participative:

Phase 1

  • Invitations périodiques dans le Publicourriel et sur le site Internet de la Ville
  • Multiples publications dans les médias sociaux et traditionnels (journaux locaux)
  • Carton d’invitation distribué avec le Rosemère Nouvelles à toutes les résidences
  • Affichage public intérieur (édifices municipaux) et extérieur (panneaux 4X8 aux entrées de la ville)
  • Communiqués de presse/relations médias

Phase 2

  • Invitations périodiques dans le Publicourriel et sur le site Internet de la Ville
  • Multiples publications dans les médias sociaux et traditionnels (journaux locaux)
  • Cahier du participant
  • Affichage public intérieur (édifices municipaux) et extérieur (panneaux 4X8 aux entrées de la ville)
  • Communiqués de presse/relations médias
  • Sondage de satisfaction sur les activités de consultations publiques

Phase 3

  • Cahier du participant distribué à toutes les résidences
  • Invitations périodiques dans le Publicourriel et sur le site Internet de la Ville
  • Multiples publications dans les médias sociaux et traditionnels (journaux locaux)
  • Publicités géoréférencées
  •  Affichage public intérieur (édifices municipaux) et extérieur (panneaux 4X8 aux entrées de la ville)
  • Communiqués de presse/relations médias
  • Sondage de satisfaction sur les activités de consultations publiques


3. Est-ce que les Rosemèrois seront consultés sur la possibilité de développer ou non le terrain de golf?

Ils seront consultés au moment du dépôt par un promoteur d’un projet répondant aux critères définis dans les règlements d’urbanisme. De plus, les citoyens des zones contiguës au golf pourront ensuite exiger la tenue d’un référendum s’ils s’opposent au projet.


4. Est-ce que la ville compte tenir un référendum à l’ensemble des citoyens sur tout projet de développement du terrain?

En matière d’aménagement et d’urbanisme, non. Toutefois, une consultation publique sera menée à l’ensemble des citoyens, mais le référendum s’appliquerait uniquement aux personnes résidant dans les zones contiguës au golf.

Par ailleurs, si la Ville devait investir afin d’acquérir une partie ou la totalité du terrain de golf, elle devrait adopter un règlement d’emprunt qui lui ferait l’objet d’un registre pouvant mener à un référendum à l’ensemble de la population.


5. Est-ce que le promoteur pourrait refuser la consultation publique à l’ensemble des citoyens?

Non. C’est la prérogative de la Ville de consulter ses citoyens dans un tel cas. De plus, la Loi oblige la consultation publique pour tout changement de zonage.


6. Avez-vous les résultats des votes tenus pendant les consultations publiques?

Tous les résultats des canevas de travail aux ateliers et aux tables ont été compilés et analysés.


7. Qui a rédigé les questions posées pendant les consultations publiques?

Il s’agit d’une collaboration entre Provencher_Roy et la Ville de Rosemère sur la base des rapports de consultations publiques des phases 1,2 et 3. Bref, les différentes activités de consultations publiques tenues depuis 2018 ont été orientées par les commentaires reçus des citoyens tout au long de la démarche.


8. Est-ce qu’il y aura des consultations publiques avant l’adoption du plan d’urbanisme?

En vertu de la LAU, une consultation publique sera tenue avant l’adoption du plan d’urbanisme et de ses règlements.


9. Pourquoi n’avez-vous pas tenu de consultation sur l’avenir du terrain de l’ancien golf?

Les exercices consultatifs réalisés à ce jour ont porté sur le devenir de l’ensemble de la ville, et non à un secteur en particulier. L’exercice d’élaboration d’un plan d’urbanisme est une réflexion globale et il fallait que les citoyens se prononcent sur l’ensemble de ce contenu pour en faire un exercice de réflexion collective.

Or, compte tenu des inquiétudes des citoyens vis-à-vis les dossiers de l’ancien golf et de la Place Rosemère, et aussi du fait que ces terrains seront appelés à se transformer dans les prochaines années, plusieurs consultations ont également mis l’accent sur ces terrains. Ainsi, certains exercices ont reposé spécifiquement sur ces deux sites (pôle régional) pour traiter les enjeux de façon plus particulière, mais toujours dans une perspective qu’ils s’insèrent dans un contexte plus large.

Il est primordial de souligner que le conseil municipal, dans sa vision urbanistique, assujettira le terrain du site de l’ancien Golf au respect d’un règlement sur le projet d’aménagement d’ensemble (PAE). Tout projet qui respectera ce PAE sera par la suite soumis à l’approbation citoyenne. Le conseil municipal tient à rassurer la population qu’il continuera de favoriser la participation citoyenne des Rosemèroises et des Rosemèrois dans le dossier du site de l’ancien Golf au-delà de l’approbation du nouveau plan d’urbanisme.

Autrement dit, la consultation publique sur l’avenir du terrain de l’ancien golf aura lieu le jour où il y aura un projet potentiellement acceptable pour les citoyens.


10. Sur quels éléments repose la position du conseil municipal de protéger un minimum de 50% en espace vert du terrain de l’ancien golf?

Cette décision provient d’une prise de position du conseil municipal à la suite des trois phases de consultation publique et de ses 16 activités de participation citoyenne. Cette position équilibrée vise à conférer une vocation « parc » à un minimum de 50 % du site de l’ancien Golf et le rendre accessible à tous les citoyens. Celui-ci comprendra des espaces de conservation des milieux naturels et des zones tampons avec le cadre bâti actuel.

La Ville procédera à une analyse du potentiel environnemental existant sur le site. Le secteur déterminé par cette étude sera désigné comme zone verte de conservation. Afin de protéger cette zone, un parc à vocation écologique, éducative et récréative légère, d’une superficie au moins égale viendra le complémenter. De plus, la somme de ces deux superficies devra atteindre un seuil de 50 % de la superficie du secteur, soit 30 hectares. Le tout sera intégré dans le prochain plan d’urbanisme et fera partie intégrante du règlement portant sur le PAE.


11. Le minimum de 50 % de protection d’espace vert est-il vraiment issu des consultations publiques?

Les consultations publiques ont démontré que les citoyens étaient partagés sur le pourcentage à préserver et à développer. La Ville a pris acte de ce fait et s’est positionnée en considérant les volets environnementaux, sociaux et économiques. Il s’agit d’une position optimale, équilibrée et responsable intégrant les trois volets du développement durable et qui respecte le droit des parties prenantes (propriétaires et citoyens).

Le cadre retenu pour le cheminement du dossier fait en sorte que l’enjeu principal reviendra sur l’acceptabilité sociale d’un éventuel projet; à cet égard, la position de la Ville est claire, la décision finale reviendra aux citoyens.

1. Est-ce qu’un développement est présentement possible sur le terrain de l’ancien golf?

Oui, une zone le long du boulevard Labelle (H-155, H-156 + C-157, C-154) près de la rue Bourbonnière autorise 2 à 4 étages et des usages résidentiel et commercial de voisinage.

Cette zone représente sept (7) hectares / 60 hectares du golf (11.5% du golf est développable de plein droit).


2. Que dit le projet préliminaire de plan d’urbanisme (PPPU) à propos du terrain de l’ancien golf?

Le PPPU propose deux types d’usages dominants: aire de conservation et habitation. L’objectif est de doter un minimum de 50% du site du golf d’une vocation écologique, éducative et récréative légère et le rendre accessible au public.

Le restant du terrain pourrait être développé afin d’accueillir un projet qui serait assujetti aux critères du plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et à un processus d’approbation spécifique par les citoyens. Le PAE établira les conditions à être respectées par tout projet et ce dernier sera soumis à l’approbation des citoyens.

En résumé, le projet de plan d’urbanisme prévoit que les citoyens auront le dernier mot sur le dossier de l’ancien golf.


3. Est-ce nécessaire de faire un changement de zonage pour construire sur le terrain de l’ancien golf?

Oui, à l’exception des zones le long du boul. Labelle qui autorisent déjà les usages résidentiel et commercial. Rappelons que tout changement de zonage est assujetti à l’approbation citoyenne.


4. Quelles sont les autres options de zonage possibles?

Le règlement de zonage devra respecter les usages dominants et complémentaires proposés au PPPU, mais pourra cependant être plus strict que le PPPU. Les usages dominants sont de l’habitation et une aire de conservation. Toutefois, pour les compléter, les usages complémentaires permis (en plus faible proportion) seraient du commerce et du service (d’appoint), des équipements institutionnels ou communautaires, ainsi que des usages récréatifs.


5. Quelles sont les projections démographiques de la ville?

D’après les données de Statistiques Canada de 2016 et de l’Institut de la statistique du Québec, on note actuellement à Rosemère un léger ralentissement démographique et une accentuation du vieillissement de la population.

Dans l'ensemble, on remarque une tendance à la stabilité au niveau démographique même si les projections laissent croire que ce ralentissement continuera légèrement jusqu’en 2026 et augmentera par la suite jusqu’en 2036.

Il faut aussi faire attention aux limites de ces données qui ne tiennent pas compte de la réalité territoriale, sociale et économique des villes de la région.


6. Il appert que la population de Rosemère est à la baisse, quelles sont vos sources? Car selon Statistiques Canada, le recensement de 2016 indique une population de 13 958 habitants et en 2021 le MAMH confirme une population de 14219.

Il est important de garder la même source de référence pour les fins d’analyse. Si on regarde les données de Statistiques Canada, on dénote une baisse de la population de Rosemère. Il en va de même si on prend les données de l’Institut de la statistique du Québec; son analyse dans le temps montre une baisse de la population de Rosemère.

Il s’agit donc d’une même tendance, toutefois il est difficile de saisir pourquoi les deux sources ont des données différentes.


7. Est-ce qu’il y aurait des enjeux sonores avec un projet de développement?

Dans la mesure où il est proposé au PPPU une faible densité près des quartiers existants, aucun enjeu sonore n’est à noter.

Au niveau du golf, la Ville exigera dans les critères du Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) la réalisation d’une étude d’impacts sonores comme condition préalable au dépôt du projet afin que les citoyens puissent se prononcer de façon éclairée.


8. Est-ce que la Ville a fait une évaluation des enjeux de circulation liés aux projets à venir?

En ce qui concerne le golf, étant donné que le nombre de résidants d’un potentiel projet de développement est inconnu, les débits générés par ce dernier sont inconnus également. Cependant, la Ville exigera dans les critères du Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) la réalisation d’une étude de circulation et d’impacts comme condition préalable au dépôt du projet.

Par ailleurs, il est à noter que l’étude de mobilité commandée par la Ville touchait l’ensemble du territoire et plus particulièrement la problématique de la congestion routière sur le chemin de la Grande-Côte.


9. Est-ce que la Ville a fait une évaluation des enjeux de stationnement liés aux projets à venir?

Concernant le golf, les critères du PAE comprendront des exigences sévères en matière de stationnement pour réduire leur impact sur le milieu.

De manière générale, l’objectif n’est pas de réduire l’accès au stationnement, mais plutôt de diminuer leurs effets néfastes et d’optimiser leur utilisation.


10. Est-ce que la Ville a fait une évaluation des impacts sur le milieu scolaire?

Cette responsabilité incombe au Centre de services scolaire, lequel a identifié des besoins pour une école secondaire à l’échelle régionale et non seulement pour Rosemère. Ceci étant dit, le site de l’ancien golf pourrait être convoité par le Centre de services scolaires.


11. Combien de nouveaux résidents sont évalués dans le nouveau développement?

Ce qu’il faut retenir c’est qu’il est souhaité de conserver une continuité du cadre bâti avec les milieux adjacents et le caractère champêtre de Rosemère.

En contrepartie, on pourrait voir une plus forte densité s’installer à la Place Rosemère où un redéveloppement est nécessaire.


12. Est-ce qu’une analyse a été faite par la ville sur les impacts d’un développement sur l’environnement?

Le promoteur a fourni une étude environnementale du terrain du golf, mais la Ville a commandé une contre-expertise et une étude est en cours afin de caractériser le milieu faunique et floristique du site. L’objectif de l’étude est d’identifier le potentiel écologique du site et les zones à haute valeur écologique qui devraient être conservées.

Le secteur déterminé par cette étude sera désigné comme zone verte de conservation. Afin de protéger cette zone, un parc à vocation écologique, éducative et récréative légère, d’une superficie au moins égale viendra le complémenter. De plus, la somme de ces deux superficies devra atteindre un seuil de 50 % de la superficie du secteur, soit 30 hectares. Le tout sera intégré dans le prochain plan d’urbanisme et fera partie intégrante du règlement portant sur le PAE.

Un des critères du PAE exigera un plan de conservation des arbres et de la foresterie urbaine.


13. Est-ce qu’il y aurait des impacts financiers et sociaux sur les résidents à proximité du terrain?

Il est indéniable que l’avenir du terrain de golf aura des impacts financiers, sociaux et environnementaux sur la communauté rosemèroise. L’objectif est que ces impacts soient positifs et il appartiendra aux citoyens de se prononcer, le moment venu, sur l’acceptabilité sociale de ces impacts.


14. Il semblerait que les usines de filtration et d’épuration des eaux ont la capacité requise pour accepter « de nouvelles constructions » à Rosemère. On doit donc présumer qu’une étude ou tout au moins une évaluation a été faite avant d’avancer ces faits ?

Comme de fait à l’intérieur de la décision d’investir pour assurer la pérennité de nos infrastructures, la Ville a commandé diverses études sur les services d’eau potable, d’eau usée, de drainage urbain et du réseau routier. Ces études ont porté tant sur la planification des besoins futurs que sur la planification du maintien des actifs. Ces études ont démontré que les usines d’eau potable et d’eaux usées ont la capacité pour répondre aux besoins futurs de la ville.

Le réseau de transport de l’eau pourrait toutefois nécessiter des renforcements en termes de conduites.

Il est important de souligner que la ville a comme politique que les besoins en infrastructures d’un projet sont à la charge du projet et non à l’ensemble des citoyens.


15.Quelle est la proportion d’espaces verts et récréatifs dans la ville?

Selon une étude évaluant les besoins actuels et futurs en parcs et espaces verts réalisée en 2019, la Ville de Rosemère bénéficie d’un ratio de parc supérieur de 20% à la norme recommandée. 70% des ménages ont accès à un parc à moins de 5 min de marche.

Le projet préliminaire de plan d’urbanisme prévoit que 9% du territoire rosemèrois détient un usage parc et communautaire, alors qu’un autre 9% est protégé par une affectation de conservation.

90% des gens sont globalement satisfaits des parcs, équipements sportifs et espaces verts d’après un sondage (disponible sur notre site Internet) effectué en 2019.


16. Quelles sont les intentions de la ville en matière de préservation de la biodiversité?

Dans le PPPU, l’une des orientations vise à assurer la connectivité des espaces verts par un réseau écologique. L’objectif est de maintenir des espaces naturalisés entre les milieux naturels protégés ou d’intérêt écologique pour éviter la fragmentation des habitats floristiques et fauniques.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que la Ville a acquis une partie de la forêt du

Grand Coteau et qu’elle poursuit ses efforts à cet égard, puisqu’elle priorise la protection des milieux naturels à haute valeur écologique.


17. Est-ce que tous les arbres seront protégés?

Le plan de foresterie urbaine de la Ville viendra assurer sa pérennité.


18. Est-ce qu’une analyse a été faite sur l’impact sur la qualité de l’air?

Non, pas à ce jour. Au moment du dépôt d’un projet acceptable, cette question pourrait être abordée.


19. Est-ce que le développement d’une partie du terrain aura un impact sur les inondations?

La Ville s’assurera que la partie développable intègre des mesures exemplaires assurant la gestion des eaux pluviales


20. Quel est l’impact sur les générations futures d’un développement de cet espace vert?

Au niveau de l’aménagement : les citoyens seront appelés à se prononcer sur l’acceptabilité de l’éventuel projet qui visera à répondre aux besoins de personnes âgées et des jeunes familles, tout en s’assurant d’une plus-value à la communauté et aux secteurs adjacents.

Au niveau environnemental: les citoyens seront appelés à se prononcer sur l’acceptabilité d’un éventuel projet qui visera à doter la ville d’un espace naturel à haute valeur écologique qui sera désigné comme une zone verte de conservation.

Cette zone sera protégée et ceinturée par un parc à vocation écologique, éducative et récréative légère d’une superficie au moins égale. Le tout constituera un minimum de 30 ha et de 50% de la superficie du golf.

Au niveau économique: les citoyens seront appelés à se prononcer sur l’acceptabilité économique et de ses impacts sur la fiscalité municipale, d’un éventuel projet qui découle des objectifs d’aménagement et environnementaux.


21. Quelle partie du terrain sera protégée?

L’étude environnementale du site identifiera tous les milieux naturels existants d’intérêt. Ils seront entièrement protégés et ceinturés par un parc à vocation écologique, éducative et récréative légère. Le minimum de 50% ou de 30 hectares ne sera pas morcelé sur le terrain, mais uniforme. Il réunira tous les milieux naturels à protéger.



22. Quelle densité sera permise sur le site de l’ancien golf?

Le seuil de densité minimal établi par les instances supralocales (MRC et CMM) est de 27 logements par hectare, pour la ville de Rosemère. Dans le projet préliminaire de plan d’urbanisme, on prévoit une densité oscillant entre 21-40 log./ha pour le site du golf. L’objectif de la Ville est d’avoir un avis favorable des instances supralocales pour exiger une plus forte densité sur le site de la Place Rosemère et aux abords du boulevard Labelle afin de permettre, en contrepartie, une densité beaucoup plus faible dans la partie est du terrain de l’ancien golf.

Rappelons que les citoyens auront à se prononcer sur tout projet éventuel sur le site de l’ancien golf et que rien ne pourra se réaliser sans leur accord préalable.


23. Quels types de bâtiments sont prévus?

On cherche à voir s’implanter un projet qui s’insère harmonieusement et qui contribue positivement au paysage urbain de Rosemère dans l’implantation des bâtiments, les volumétries, les matériaux et la signature architecturale.

Le projet préliminaire de plan d’urbanisme ne définit pas les typologies de façon précise, mais il fait état de l’objectif de répondre aux besoins des jeunes familles et des personnes âgées. Le règlement du plan d’aménagement d’ensemble les énoncera, mais il appartiendra aux citoyens d’approuver ou de refuser tout projet éventuel qui sera déposé.


24. Vous dites que les jeunes familles n’ont pas accès à la propriété à Rosemère, quelles sont vos sources pour valider cette information ?

Cette perception vient du fait que le prix des maisons à Rosemère est le plus élevé dans notre MRC. Les courtiers immobiliers ont relevé que cet état de fait engendre une difficulté aux jeunes familles à revenus moyens d’accéder à une propriété à Rosemère. Le marché fait en sorte qu’elles sont plus attirées par les villes voisines, où les maisons seraient moins chères et plus récentes.


25. Combien d’étages seront permis?

En bordure du boul. Labelle, il est déjà autorisé de construire entre 2 et 4 étages. Pour le reste du site, il est prévu que le nombre d’étages permette une continuité du cadre bâti et s’insère de façon harmonieuse dans son environnement. Le plan d’aménagement d’ensemble guidera en conséquence la recevabilité d’un projet éventuel, mais il appartiendra toujours aux citoyens de l’accepter ou de le refuser.


26. Les rues du projet déboucheront sur quelles artères principales?

La Ville empêchera le transit dans les rues des quartiers résidentiels environnants. Ainsi, le prolongement du boulevard Bouthillier et la rue Bourbonnière seraient les accès au site du golf. Il n’y aurait pas de rues débouchant dans les quartiers résidentiels. Il est prévu cependant de connecter les quartiers adjacents avec des sentiers cyclables et pédestres pour accéder à l’éventuel parc, au réseau cyclable à venir sur le boulevard Labelle et ses commerces.


27. Est-ce que de nouvelles constructions pourraient être construites près des résidences actuelles situées dans les rues longeant le golf?

Non. La Ville prévoirait une zone tampon significative entre les résidences existantes et un projet résidentiel, ainsi qu’une densité et un cadre bâti en continuité aux quartiers existants. Ce sont des exigences qui seraient prévues aux critères du PAE. Tout projet contraire ne serait pas recevable.


28. Est-ce qu’il y aura du résidentiel seulement sur le site de l’ancien golf?

Sur le terrain du golf, les proportions seraient essentiellement 50% résidentielles 50% aire de conservation. Cependant, il est proposé d’ajouter des usages complémentaires pour répondre aux besoins de proximité: commerces et services de voisinage, équipement institutionnel, communautaire et activités récréatives.


29. Est-ce qu’une école pourrait être construite sur ce terrain?

Le projet préliminaire de plan d’urbanisme n’a pas retenu cet usage, car il ne répond pas à des besoins de la communauté. Toutefois, le Centre des services scolaires a le pouvoir de le requérir. À l'heure actuelle, le besoin se situerait au niveau d’une école secondaire pour des besoins qui débordent le territoire de Rosemère.


30. Est-ce qu’une maison des ainés privée ou publique pourrait être construite sur ce terrain?

Oui, le besoin a été exprimé par les citoyens et une étude de marché conclut que la demande est bien présente pour Rosemère.


31. Est-ce que la Ville a un portrait du cadre bâti existant?

Oui, dans le projet préliminaire de plan d’urbanisme, il y a un chapitre portant sur le portrait du territoire. Le cadre bâti actuel y est exposé, on y indique des informations sur les grandes périodes de construction, la répartition des propriétaires vs locataires, de type de logement (ex.: maison unifamiliale, appartements), prix moyen des propriétés et des loyers, mises en chantiers, etc.


32. Est-ce qu’il y a la possibilité de faire un jardin communautaire sur le site de l’ancien golf?

Tout à fait – l’usage jardin communautaire est autorisé sur l’ensemble du territoire pour autant que ce projet cadre avec la vocation de conservation du site.


33. Est-ce qu’il pourrait y a avoir de la production maraîchère locale sur le terrain?

Un tel projet pourrait être intégré dans un éventuel projet d’ensemble pourvu que ce ne soit pas dans la zone des milieux naturels de conservation. Les citoyens auront alors à se prononcer à cet égard.


34. Est-ce qu’il pourrait y avoir l’aménagement d’un parc

Oui, il est prévu d’intégrer, à tout éventuel projet, l’aménagement d’un parc central à vocation écologique, éducative et récréative légère. De plus, on pourrait y voir des petits espaces verts de voisinage. Cependant, aucun équipement sportif d’envergure ne serait aménagé, car cela serait en conflit avec la vocation du site.


35. Est-ce qu’il reste des espaces verts à protéger sur le territoire de la ville?

Oui. Des procédures sont en cours pour acquérir et protéger les terrains dans la forêt du Grand-Coteau qui possèdent une valeur écologique exceptionnelle. La Ville est en voie de protéger l’ensemble des milieux naturels sur son territoire.


36. Quel rôle joue la MRC dans l’adoption du plan d’urbanisme?

La MRC doit certifier la conformité du plan d’urbanisme de la Ville par rapport à son propre document de planification, le schéma d’aménagement et de développement (SAD). Le plan d’urbanisme ne peut être en vigueur sans que le certificat de conformité de la MRC soit délivré.

À l’égard du golf, le SAD indique que seul l’usage golf est autorisé sur ce site. Étant donné que cet usage n’existe plus, la MRC devra réviser la situation. Des discussions sont en cours pour que la décision de la MRC respecte la volonté de Rosemère en termes d’affectation de sol et de densité.

Pour la Place Rosemère, les affectations au SAD doivent également être revues pour autoriser des usages résidentiels sur ce site qui autorise actuellement uniquement le commerce régional. Cette orientation s’inscrit dans la conjoncture des centres commerciaux, qui doivent se redéfinir pour assurer leur pérennité.


37. Quel rôle joue la CMM dans l’adoption du plan d’urbanisme?

Puisque la MRC doit apporter des changements à son SAD à l’égard des affectations du site du golf et de la Place Rosemère, la CMM sera tenue également de certifier la conformité de notre plan d’urbanisme et de l’amendement éventuel du SAD de la MRC, par rapport à son propre document de planification, le plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD).

Il faut également souligner que le ministère des Affaires municipales doit approuver le tout pour certifier la conformité aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT).

C’est ce qu’on appelle la règle de conformité en matière d’aménagement du territoire, les différents documents de planification sont tous liés en vue de s’assurer de leur cohérence.


38. Qui doit être légalement consulté pour tout changement de zonage?

La loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit minimalement une assemblée publique de consultation pour une modification aux règlements d’urbanisme. Cette séance est ouverte à l’ensemble des citoyens de Rosemère. Si le projet de règlement prévoit des modifications à une disposition susceptible d’approbation référendaire (ex.: usages et densités), chacune des dispositions est susceptible d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter (soit essentiellement les personnes qui résident dans les zones contiguës de la zone sujette aux modifications au zonage).

Considérant que le golf sera assujetti à un plan d’aménagement d’ensemble (PAE), le règlement de changement du zonage sera soumis, comme prévu à la loi, à l’approbation des personnes habiles à voter; soit les résidents des zones concernées et contiguës au projet de règlement.

Toutefois, avant le dépôt du projet de changement de zonage, il y aura la tenue de consultations publiques à l’ensemble des citoyens pour s’assurer de l’acceptabilité sociale du projet éventuel. C’est suite à ces consultations que la ville décidera de présenter un règlement de changement de zonage aux zones concernées ou de mettre un terme au projet de développement soumis.


39. Est-ce que vous comptez changer la zone riveraine du terrain en achetant des lots, ce qui aurait pour impact de ne pas avoir à consulter la population?

Peu importe la propriété du terrain, c’est l’ensemble de la population qui sera consultée lors du dépôt d’un projet de développement répondant aux critères du règlement sur le plan d’aménagement d’ensemble (PAE).

Aucune modification de zonage sur le site de l’ancien golf ne peut être faite sans l’approbation des zones contigües, et ce sans égard aux titres de propriété.

Même si la Ville faisait l’acquisition des lots avoisinants, cela ne change pas le zonage et les zones contigües garderaient tous leurs droits.


40. Qu’arriverait-il si le plan d’urbanisme n’était pas adopté?

Ce serait le statu quo, soit le maintien du PU en vigueur. Le mandat de doter Rosemère d’une nouvelle vision urbanistique ne serait pas réalisé, mettant ainsi un terme à trois ans de consultation. Les travaux pour un nouveau plan d’urbanisme seraient à reprendre, tôt ou tard. Une ville doit actualiser son plan d’urbanisme afin de s’adapter aux nouveaux enjeux. À titre d’exemple, le plan d’urbanisme actuel ne permet pas le projet de redéveloppement de la Place Rosemère.


41. Est-ce qu’il y aura une rue reliant les boulevards Bouthillier et Roland-Durand?

Le projet préliminaire de plan d’urbanisme prévoit que suite à une nouvelle étude portant sur les besoins et les impacts sur la mobilité des personnes, on pourra envisager l’opportunité d’un nouveau lien dans l’axe Bouthillier / Roland Durand et d’en planifier les étapes dans une perspective à long terme. Il faut souligner que le besoin éventuel d’un tel projet serait pour atténuer la congestion sur le chemin de la Grande Côte et d’y intégrer un lien pour le transport collectif et actif vers la Place Rosemère. À l’heure actuelle, il s’agit d’un projet peu prioritaire et peu probable, mais qui s’inscrit dans une perspective à très long terme.


42. Est-ce que le Plan d’urbanisme doit être cohérent avec les règlements d’urbanisme, le PAE, le schéma d’aménagement et le PMAD?

Oui, le plan d’urbanisme pour être en vigueur doit être conforme aux orientations de la MRC, de la CMM et du ministère des Affaires municipales. Il en va de même pour les règlements d’urbanisme et, notamment, celui du plan d’aménagement d’ensemble (PAE), qui doivent respecter les objectifs énoncés au plan d’urbanisme et définir les moyens pour la mise en œuvre.


43. Quelles sont les étapes à venir avant l’adoption du plan d’urbanisme?

  1. Concertation avec les instances supralocales (MRC et CMM) afin de faire valoir la volonté de Rosemère et de la concilier avec les orientations régionales, métropolitaines et gouvernementales.
  2. Rédaction des divers règlements d’urbanismes (notamment ceux sur le zonage, le lotissement, le plan d’aménagement d’ensemble)
  3. Adoption par le conseil municipal du projet de plan d’urbanisme et de ses règlements.
  4. Assemblée publique de consultation, telle que prévue à la loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
  5. Révision du projet de plan d’urbanisme pour tenir compte des commentaires de l’assemblée publique de consultation.
  6. Adoption du plan d’urbanisme par le conseil municipal et transmission à la MRC.
  7. Évaluation de la conformité régionale par la MRC du plan d’urbanisme municipal.
  8. Pour être en vigueur, le plan d’urbanisme doit avoir l’avis de conformité de la MRC, de la CMM et du ministère des Affaires municipales.


44. Quelles sont les étapes après l’adoption du plan d’urbanisme pour sa mise en œuvre?

Pour être en vigueur, le plan d’urbanisme doit avoir l’avis de conformité de la MRC, de la CMM et du ministère des Affaires municipales. Il s’agit d’un délai qui peut s’échelonner sur plusieurs mois, surtout lorsque le Schéma d’aménagement de la MRC nécessite un amendement.

La mise en œuvre du plan d’urbanisme se fait en fonction de la conjoncture, il n’y a pas d’obligation de réaliser, mais ce qu’on réalise doit être conforme au plan.


45. Pourquoi ce qui est contenu dans la vision urbanistique n’est pas dans le plan d’urbanisme?

La vision est traduite dans le plan d’urbanisme et les orientations découlent de la vision urbanistique ayant fait l’objet de consultations publiques. La formulation des orientations et des pistes de solutions a été adaptée en conséquence. Le projet préliminaire de plan d’urbanisme reflète essentiellement le consensus dégagé ou perçu lors des consultations publiques.

1. Est-ce que la ville est propriétaire du terrain?

Non, elle n’a jamais été propriétaire du terrain.


2. Est-ce que le terrain est accessible pour les citoyens?

Non, il s’agit une propriété privée. Quiconque voulant y accéder doit obtenir la permission du propriétaire. Historiquement, la Ville négociait avec le propriétaire un accès pour l’hiver au bénéfice de ses citoyens. Elle y aménageait des pistes de ski de fond.

Toutefois, le propriétaire n’a pas voulu conclure d’entente pour la saison 2020-2021, ce qui a incité la Ville à négocier une entente avec le parc du Domaine vert.


3. Est-ce que le projet préliminaire de plan d’urbanisme a force de règlement?

Non, il n’a pas été adopté. Le processus formel en vue de l’adoption n’a pas été amorcé. Il y a eu seulement un dépôt de projet préliminaire du plan d’urbanisme.


4. Qu’est-ce qu’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE)?

Le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) permet à la municipalité d'assujettir un secteur à des critères et normes à respecter afin d’assurer un développement cohérent et durable répondant à ses objectifs d’aménagements. Il s’agit d’un moyen qui édicte les attentes de la Ville sans modifications du règlement de zonage.


5. Quel est le processus de consultation pour tout changement de zonage?

Il doit suivre un processus d’adoption prévu dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). On y prévoit l’adoption d’un premier projet, une consultation publique où les citoyens peuvent venir s’exprimer sur le premier projet. Par la suite, le conseil municipal adopte le deuxième projet en tenant compte des commentaires formulés. Il est à souligner que certaines modifications au règlement de zonage sont soumises à l’approbation des personnes habiles à voter des zones visées et contiguës, notamment quand il y a un changement d’usage.


6. Est-ce possible d’exproprier le terrain en vue d’en faire l’acquisition par la ville?

Oui, il s’agit d’une prérogative offerte aux municipalités par la loi.


7. Est-ce qu’il y a des cas où le tribunal d’expropriation a rendu des décisions favorables à l’expropriant?

Sans faire de recherche exhaustive de la jurisprudence, il y a lieu de saisir que le pouvoir d’exproprier est un pouvoir extraordinaire donné à un corps public. La Loi confère en conséquence un dédommagement complet à l’exproprié. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Ville de Rosemère appuie la demande de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) dans sa requête auprès du gouvernement du Québec pour modifier la loi afin d’éliminer la compensation pour dommages et profits potentiels.


8. Est-ce possible de procéder à un échange de terrain avec le propriétaire du terrain?

En principe oui, ce serait possible pourvu que la Ville possède un terrain d’une valeur ou d’une superficie équivalente pour un tel échange. Cela n’étant pas le cas, c’est donc impossible!


9. Est-ce possible d’imposer une réserve foncière sur le terrain pour empêcher tout développement?

Oui, c’est possible d’imposer une réserve foncière, mais le but n’est pas de bloquer du développement, mais d’indiquer au propriétaire l’intention réelle de la Ville de se porter acquéreur de sa propriété pour des fins municipales.


10. Comment arrivez-vous à une évaluation de 126 millions de dollars dans le cas d’une expropriation?

Cette évaluation est basée sur la valeur à l’exproprié qui vous a été expliquée par l’évaluateur agréé, M. Dubé. Elle est basée sur les principes suivis par le tribunal de l’expropriation.


11. Quelle est la valeur marchande du terrain?

La valeur marchande du terrain est négociée entre les parties. C’est le point d’équilibre entre la volonté du vendeur et de celle de l’acheteur. La loi ne définit rien à cet égard.


12. Quelle est la différence entre l’aménagement et le développement du territoire?

L’aménagement donne une orientation sur l’utilisation du territoire, c’est un exercice de planification. Le développement est la mise en œuvre de la planification, c’est ce qui est construit concrètement sur le territoire. L’aménagement a pour objectif d’orienter le développement éventuel. Il ne l’autorise pas et ne le promulgue pas.


13. Est-ce que la Ville est en train de procéder à une expropriation déguisée?

Non, ce n’est pas un cas d’expropriation déguisée. Il n’y a pas à l’heure actuelle un fondement juridique à une telle prétention.

1. Est-ce que les citoyens seront consultés si jamais il devait y avoir un règlement d’emprunt?

Lorsque la Ville adopte un règlement d’emprunt, celui-ci doit être soumis pour approbation par les personnes habiles à voter. Il s’agit des personnes propriétaires des immeubles où l’on imposera une taxe pour rembourser l’emprunt contracté.

À Rosemère, les règlements d’emprunts sont généralement taxés à l’ensemble des propriétés, c’est donc l’ensemble des citoyens qui seraient consultés et qui auraient le pouvoir d’accepter ou de refuser l’emprunt.


2. Est-ce possible d’acquérir le terrain de gré à gré?

Oui, la Ville détient le pouvoir de négocier l’acquisition du terrain de gré à gré dans le cas où le propriétaire voudrait vendre son terrain. Le prix est alors déterminé selon la valeur marchande négociée entre les parties. Il est toutefois important de souligner que les propriétaires actuels du site de l’ancien golf ont indiqué que le terrain n’était pas à vendre.


3. Est-ce qu’il existe des sources de financement pour l’achat du terrain (fédéral, provincial, MRC, CMM, etc.)

La règle générale en matière d’aide financière consiste à ce que la Ville vienne à conclure une entente avec le propriétaire. L’entente peut être conditionnelle à l’obtention d’une subvention, mais la subvention ne peut être conditionnelle à l’obtention d’une entente.

Actuellement le programme de la Trame verte et bleue de la CMM est disponible. La Ville a obtenu des subventions intéressantes (66%) pour l’acquisition des terrains à valeur écologique exceptionnelle dans la forêt du Grand-Coteau.

La Ville est toujours à l’affut de tous les programmes de subventions et elle en bénéficie grandement pour ses infrastructures municipales.


4. Pouvons-nous faire une demande pour une subvention dans le cadre du programme de la Trame verte et bleue de la CMM?

Nous avons déposé des demandes de subventions à l’intérieur du programme de la Trame verte et bleue de la CMM. Nous avons obtenu des subventions intéressantes pour le parc Charbonneau et pour l’acquisition de la forêt du Grand-Coteau.


5. Quel serait l’impact sur les taxes municipales de l’achat de l’ensemble ou d’une partie du terrain?

Les impacts financiers sont présentés dans la présentation intitulée « Impacts fiscaux » disponible ici https://vimeo.com/531874033


6. Quel serait l’impact sur les taxes municipales de l’aménagement de l’ensemble ou d’une partie du terrain?

Les impacts financiers sont présentés dans la présentation intitulée « Impacts fiscaux » disponible ici https://vimeo.com/531874033


7. Quel serait l’impact sur les taxes municipales de l’entretien de l’ensemble ou d’une partie du terrain?

Les impacts financiers sont présentés dans la présentation intitulée « Impacts fiscaux » disponible ici https://vimeo.com/531874033


8. Comment faites-vous pour affirmer que chaque résidence aurait un impact d’approximativement 869 $ en taxation supplémentaire? – Comment les 7 686 000 $ sont-ils répartis entre les secteurs commercial et résidentiel – sur combien d’habitations est basé votre calcul ?

Le montant de 7 686 000 $ est réparti à 55% au secteur résidentiel et 45% au secteur non résidentiel selon la répartition des taxes foncières actuelle. 7 686 000 $ x 55 % = 4 227 300 $

Nous calculons ensuite l’impact par 1$ d’évaluation au rôle et multiplions par la maison moyenne (selon les valeurs étalées 2021).

4 227 300 $ / 2 170 652 964$ (évaluation résidentielle étalée) x 446 167$ (valeur maison moyenne étalée) = 869 $

Notre calcul n’est pas basé sur le nombre d’unités, mais sur la valeur au rôle pour dégager l’impact sur la maison moyenne. Au rôle 2021, il y a 4883 unités d’habitation résidentielles imposables.


9. L’objectif réel de la Ville est-il d’avoir le plus de revenus de taxes en développant le golf?

L’objectif de la Ville consiste à trouver une solution équilibrée et responsable qui respecte :

A) La protection des milieux naturels et leur pérennité

B) Les besoins de la communauté à l’intérieur d’un cadre d’aménagement spécifique à Rosemère

C) Le droit des parties prenantes (citoyens et propriétaires du site)

Ces trois éléments seront des impératifs à respecter pour tout éventuel projet qui pourrait être présenté au citoyen. Il faut se rappeler qu’aucun projet ne se réalisera tant que les citoyens ne l’auront pas approuvé préalablement. Il n’y a aucune urgence de développer, la seule importance est que le citoyen ait le dernier mot sur l’avenir de sa Ville.


10. Est-ce que la Ville a des exemples de coûts d’entretien de parcs d’autres villes?

Les coûts d’entretien de certains parcs avoisinants ont été effectivement obtenus pour nous donner une idée des coûts attribuables à l’aménagement d’un parc. Les coûts sont très variables selon la superficie du parc, de ces installations et de sa vocation, nous en avons déduit les éléments pertinents en conséquence.


11. Quelle est l’incidence d’un développement résidentiel sur la valeur des propriétés de la ville ?

Il est impossible de répondre à cette question dans l’état actuel des choses. L’impact d’un développement sur la valeur des propriétés demeure en fonction de la qualité du projet. Un projet peut engendrer une plus-value comme une dépréciation aux propriétés avoisinantes.

Il appartiendra au citoyen de se prononcer à cet égard au moment opportun lorsqu’il y aura un projet concret sur lequel on pourra faire les analyses appropriées pour y apporter une appréciation.

La mission d’une ville consiste à s’assurer qu’un projet amène une plus-value à ses citoyens.


12. Est-ce qu’il y a des possibilités de revenus autonomes pour le propriétaire du terrain ou pour financer l’achat et l’entretien d’un parc (droit d’entrée pour les non-résidents par exemple)?

La question des revenus autonomes pour le propriétaire le concerne pourvu qu’il exerce une activité conforme aux règlements de zonage.

La question de financer l’achat et l’entretien d’un parc public est prématurée. Le premier objectif de la Ville est d’identifier les milieux naturels à haute valeur écologique et de leur conférer une vocation de conservation. Afin de protéger cette zone, un parc à vocation écologique, éducative et récréative légère viendra la complémenter. Le tout formera une superficie minimale de 30 hectares.

Une fois la zone délimitée nous comptons consulter les citoyens pour définir plus précisément la vocation et les aménagements à prévoir dans ce parc.

Au terme de cet exercice, on aura défini le projet et son coût, c’est alors qu’on sera en mesure d’arrêter les scénarios de financement pour l’exploitation du site.




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