Paiement ou contestation de constat d’infraction

Tout constat d’infraction doit être payé ou contesté dans les trente jours de la date de signification. La cour municipale commune de Rosemère perçoit et entend les constats d'infraction émis sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine, le paiement ou la contestation peut être fait de l’une ou l’autre des façons suivantes :


Par Internet

  • Accéder au paiement ou à la contestation en ligne à l’aide de Constats express
    Ce mode de paiement nécessite l’utilisation d’une carte de crédit Visa ou MasterCard.
  • Site Internet des Caisses Desjardins (si abonné)
  • Site Internet de la Banque Nationale (si abonné)
  • Pour ce mode de contestation, si l'infraction qui vous est reprochée a été commise sur le territoire de la Ville de Rosemère, il faudra ajouter la lettre R avant le numéro du constat d'infraction et si elle a été commise sur le territoire de la Ville de Lorraine, il faudra ajouter la lettre L avant le numéro du constat d'infraction.

Par la poste

Cour municipale commune de Rosemère
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

Ce mode permet le paiement par chèque ou par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Rosemère.


En personne

  • À la Cour municipale de Rosemère
    100, rue Charbonneau
    Rosemère (Québec) J7A 3W1

Le paiement peut être fait par chèque, par carte de crédit Visa ou MasterCard, par Interac ou en argent comptant (aucun paiement en monnaie ne sera accepté).

  • Dans la plupart des institutions financières du Québec (pour le paiement seulement)






À surveiller

  • Consultation publique
  • Citoyen à l'honneur
  • Séances du conseil / Webdiffusion
  • Info Travaux