Assermentation

Pour être considéré par une autorité, il arrive qu’un signataire d’un document doive faire une déclaration sous serment, en présence d’une personne autorisée à recevoir ledit serment. La Ville de Rosemère offre ce service aux citoyens, sur rendez-vous, à l’hôtel de ville. 

La personne qui fait une déclaration sous serment doit signer le document en présence du commissaire à l’assermentation. Il est de la responsabilité de la personne qui a besoin d’une déclaration sous serment de fournir tous les documents nécessaires pour procéder. La personne signataire du document ne peut déléguer une autre personne pour agir en son nom. Elle doit également présenter une pièce d’identité avec photo. 

Le rôle du commissaire à l’assermentation est de faire prêter serment. Sa seule responsabilité est de recevoir le serment; il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée. 

Le commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.

L’assermentation est à la discrétion du commissaire à l’assermentation. Il se réserve le droit, en tout temps, de demander des informations additionnelles, d’effectuer des vérifications supplémentaires ou de refuser d’assermenter le requérant. 

Exemples de documents

  • Lettre d’invitation ou certificat d’hébergement
    Document requis pour l’obtention d’un visa d’entrée de touriste pour séjourner au Canada. Ce document doit être complété par la personne résidant au Canada qui se portera garante de la personne en visite.
  • Certificat de vie 
    Un certificat de vie est nécessaire pour les personnes qui reçoivent une rente de l’étranger. L’institution qui verse cette rente exige une preuve que le bénéficiaire est toujours en vie. Généralement, la personne reçoit un formulaire à compléter.  
  • Autorisation relative aux déplacement avec des enfants mineurs
    Document exigé par les douanes lorsqu’un enfant voyage avec un seul de ses parents ou avec une autre personne que ses parents
  • Affirmation solennelle, déclaration, etc.

DÉMARCHE

  1. Prendre rendez-vous avant de se rendre à l’hôtel de ville.
  2. Avoir le ou les documents à assermenter en main, et les signer en présence du commissaire. Aucun exemplaire ne sera fourni sur place.
  3. Présenter une pièce d’identité. Notez que toute pièce d’identité doit être valide au moment de l’assermentation.

COÛTS LIÉS AU SERVICE DE L’ASSERMENTATION

  • Gratuit pour les citoyens de Rosemère 
  • 5$ pour les non-résidents

Coordonnées
Services juridiques et greffe (sur rendez-vous)
100, rue Charbonneau

450-621-3500, poste 1241 








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