1. Accueil

Certificat d’autorisation pour la coupe d’arbres

Comment obtenir un certificat d’autorisation pour la coupe d’un arbre

Toute demande d’autorisation pour l’abattage d’un arbre doit être soumise en ligne auprès du Service de l’urbanisme. Avant de transmettre votre demande, veuillez vous assurer d’identifier clairement le ou les arbres visés à l’aide d’un ruban sur votre terrain, ajouté des photos et un plan de localisation lors de votre demande en ligne afin de faciliter l’analyse du dossier.

Faire une demande en ligne :
https://rosemere.edemandes.com/fr/create/PC

quels sont les critères d'éligibilité

Une autorisation peut être accordée notamment lorsque :

• l’arbre est mort ou présente un dépérissement irréversible;
• l’arbre est atteint d’une maladie incurable;
• l’arbre est infesté et représente un risque de propagation à d’autres arbres;
• l’arbre constitue un danger pour la sécurité des personnes ou des biens et qu’aucune autre intervention ne permet de corriger la situation;
• l’arbre cause des dommages sérieux à un bâtiment ou à une infrastructure;
• l’abattage est nécessaire à la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement autorisé par la Ville, lorsqu’aucune autre solution permettant de conserver l’arbre n’est possible.

Motifs non admissibles

Les motifs suivants ne constituent pas des raisons valables pour autoriser l’abattage d’un arbre :

• la chute de feuilles, de fleurs, de fruits ou de petites branches;
• la présence de racines à la surface du sol;
• la présence d’insectes ou d’animaux;
• l’ombre produite par l’arbre;
• les odeurs, la sève, la résine ou le pollen;
• des considérations esthétiques;
• la volonté de remplacer simplement l’arbre par un autre.

Selon le cas, la Ville peut exiger la plantation d’un arbre de remplacement ou l’application d’une mesure compensatoire conformément à la réglementation en vigueur.

(R 801 Zonage , chapitre 12, dispositions applicables aux arbres et arbustes.)

besoin d'aide