Un permis est requis pour tout projet de construction, rénovation ou modification d’un bâtiment commercial.
Cela inclut notamment :
• travaux de plus de 3 000 $;
• travaux structuraux ou modification extérieure;
• travaux en zone sensible (rive, plaine inondable, etc.).
Faire une demande
Toutes les demandes se font en ligne uniquement via le lien ci-dessous.
Important
• Ne pas débuter les travaux avant l’émission du permis.
• Certains projets peuvent être assujettis à un PIIA.
Demandes de permis:
- Soumettre une nouvelle demande de permis ou de certificat d'occupation
- Suivre l’évolution d’une demande de permis déjà soumise