Demandes de permis et certificats

Permis requis pour les projets :

• d'opération cadastrale;
• de construction, transformation, réparation, agrandissement ou addition de bâtiments principaux ou accessoires;
• de rénovation dont la valeur des travaux excède 20 000 $ avant taxes, incluant les matériaux et la main-d'œuvre;
• de modification de la structure du bâtiment;
• d'ajout, de retrait ou de déplacement de murs ou de cloisons;
• de modification des dimensions ou de l'emplacement des portes, fenêtres, escaliers ou issues;
• de modification des matériaux ou du revêtement extérieur d'un bâtiment;
• d'ajout d'un logement ou d'une chambre;
• réalisés dans une zone inondable ou une autre zone de contrainte;
• de piscines et de spas.

Travaux de rénovation exemptés de permis

Un permis n'est pas requis pour des travaux de rénovation d'une valeur de 20 000 $ ou moins avant taxes, incluant les matériaux et la main-d'œuvre, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées :

• les travaux ne modifient pas l'apparence extérieure du bâtiment;
• les travaux ne sont pas assujettis à un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
• les travaux n'affectent pas la structure du bâtiment;
• les travaux ne modifient pas les dimensions ou l'emplacement des ouvertures (portes, fenêtres, issues, etc.);
• les travaux n'affectent pas une séparation coupe-feu;
• les travaux ne comprennent pas l'ajout d'un logement;
• les travaux ne comprennent pas l'ajout d'une chambre;
• l'immeuble n'est pas situé dans une zone inondable ou une autre zone de contrainte.

Permis à émission immédiate

Votre projet pourrait être admissible à un permis à émission immédiate si vous répondez « Non » à toutes les questions suivantes :

• Le bâtiment est-il à usage commercial?
• Les travaux impliquent-ils des modifications structurales au bâtiment existant?
• Les travaux impliquent-ils une modification de l'apparence extérieure du bâtiment?
• Les travaux impliquent-ils l'ajout, le retrait ou le déplacement d'un mur?
• Les travaux impliquent-ils des murs coupe-feu ou des murs/plafonds séparant des logements ou des espaces communs?
• Les travaux impliquent-ils l'ajout d'un logement?
• Les travaux impliquent-ils l'ajout d'une chambre?
• La propriété est-elle située dans une zone inondable ou une autre zone de contrainte?

Certificat d'autorisation requis pour les projets :

• d'usage temporaire (sauf les piscines hors terre démontables de moins de 50 cm de profondeur et les ventes de garage);
• de démolition d'une construction, d'une partie de construction, d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment;
• d'excavation du sol, d'aménagement paysager, de clôture, de muret, d'écran protecteur, de déblai ou de remblai, d'aménagement de stationnement hors rue (lorsque non lié à un permis de construction);
• d'ouvrages de toute nature sur une rive, un littoral ou dans une zone inondable;
• d'installation septique ou d'un système d'alimentation en eau potable (lorsque non lié à un permis de construction);
• de coupe d'arbres, de surélagage, d'étêtage ou d'écimage;
• d'occupation commerciale (nouveau commerce, changement d'occupant ou modification de la superficie d'un local);
• de construction, d'installation, de déplacement, de modification ou de réparation d'une enseigne.