Cour municipale commune

Coordonnées

Cour municipale commune

Marie-Claude Themens, Greffière
Envoyer un courriel

Hôtel de ville
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec) J7A 3W1

450 621-3500, poste 1247
Téléc. : 450 621-1022

Horaire des bureaux administratifs
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Le vendredi, de 8 h à 12 h
Réception de l’hôtel de ville ouverte de 12 h à 13 h, du lundi au jeudi

Mission

La cour municipale commune est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Elle exerce sa compétence en matière civile, pénale et criminelle sur les territoires des villes de Rosemère et de Lorraine.


Pour vous servir

La greffière de la Division de la cour municipale commune est appuyée par une greffière adjointe et par une commis. Lorsqu’elle siège, la cour municipale commune compte un greffier-audiencier, un procureur de la poursuite nommé par le conseil municipal ainsi qu’un juge nommé par décret gouvernemental et relevant d’un juge en chef. Un agent de liaison représentant la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville assiste également aux séances. Les séances de la cour se tiennent à la salle d’audience de l’hôtel de ville de Rosemère.


Champs d’intervention

La cour municipale commune est régie par des lois provinciales et fédérales, dont le Code de procédure pénale et le Code criminel et elle applique le tarif judiciaire en matière pénale.

En matière pénale, le Service voit à :

  • la saisie informatique des infractions,
  • l’audition des causes relatives au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux,
  • la perception des amendes,
  • l’exécution des jugements rendus, tels que la suspension de permis de conduire,
  • l’émission d'avis d’exécution et l’offre de travaux compensatoires.

En matière criminelle, il est chargé de :

  • la saisie informatique des infractions par procédure sommaire,
  • l’émission de dénonciations et plaintes,
  • la mise au rôle des causes relatives au Code criminel,
  • l’exécution des jugements,
  • l’émission de mandats.

Paiement ou contestation d’un constat d’infraction

Consulter la page Paiement ou contestation de constat d’infraction pour connaître tous les détails. 


Perception

Pour rencontrer le percepteur, vous devez vous présenter à l'hôtel de ville entre 9 h et 11 h 30, ou entre 13 h 30 et 16 h, du lundi au jeudi. 

Afin d’obtenir un délai additionnel ou des paiements par versements, nous vous invitons à communiquer avec le percepteur des amendes au 450 621-3500, poste 1247.


PROCÉDURE QUI SERA SUIVIE LORS DE VOTRE PROCÈS

1) PREUVE DE LA POURSUITE

a) Premièrement, la poursuite fait entendre le nombre de témoins qu’elle juge nécessaire afin de soumettre au tribunal les faits qui peuvent établir votre culpabilité.

b) Lorsque la poursuite termine l’interrogatoire d’un témoin, vous pouvez alors, si vous le souhaitez, poser des questions à ce témoin (c’est le contre-interrogatoire). À ce stade, vous ne devez pas donner votre version des faits lors de ce contre-interrogatoire.

c) Le but de vos questions aux témoins de la poursuite est de vérifier la fiabilité, la fidélité ou la véracité de leur témoignage et de faire ressortir des contractions ou de nouveaux faits susceptibles d’aider votre défense.

d) Lorsque la poursuite a appelé tous ses témoins et a déposé tous les documents sur lesquels elle a l’intention de fonder sa preuve, vous pouvez ensuite présenter votre preuve (votre défense).

2) VOTRE PREUVE

a) Vous pouvez alors témoigner, faire témoigner vos témoins et produire des documents si vous le souhaitez.

b) Vous n’êtes pas obligé de présenter une défense ni de témoigner. Cependant, si vous choisissez de le faire, vous pourrez faire entendre vos témoins et vous pourrez vous-même témoigner et donner au juge votre version des faits. Si vous ou vos témoins témoignez, la poursuite peut poser des questions pour tenter d’affaiblir votre crédibilité ou celle de vos témoins. Si vous ne témoignez pas, la poursuite ne pourra pas vous interroger ou interroger vos témoins.

c) Naturellement, si vous ne témoignez pas et que vous ne faites pas entendre de témoins, le juge disposera uniquement de la preuve de la poursuite pour prendre sa décision.

d) Vous avez le choix de l’ordre dans lequel vous voulez que vos témoins témoignent. Si vous choisissez de témoigner, vous pouvez le faire avant ou après vos témoins.

3) ARGUMENTS

a) Lorsque toute la preuve a été entendue, la poursuite et vous-même pouvez présenter respectivement vos arguments (plaider) et faire un résumé des points importants de la preuve.

b) Dans votre argumentation, vous pouvez souligner au juge les éléments de la preuve qui appuient votre prétention à l’effet que vous n’êtes pas coupable. Vous ne devez pas recommencer votre témoignage ni compléter celui de vos témoins.

POINTS À RETENIR

a) Vous êtes présumé innocent et le fardeau de la preuve repose sur la poursuite, à qui il appartient de faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, que vous avez commis l’infraction reprochée.

b) Lorsque la preuve est terminée, le juge doit se limiter à la preuve qui lui a été présentée pour décider si la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable que vous avez commis l’infraction.

c) La crédibilité des témoins est l’un des aspects importants que le juge doit prendre en considération. Pour cette raison, l’interrogatoire de vos témoins et le contre-interrogatoire des témoins de la poursuite sont très importants. Vous pouvez utiliser toute déclaration écrite ou verbale faite par un témoin de la poursuite pour le mettre en contradiction avec la version qu’il donne lors de son témoignage durant le procès.

d) Vous pouvez vous objecter à toute question posée à un témoin par la poursuite sur la base que la question n’est pas pertinente ou illégale.

e) À tout moment, vous avez le droit de demander au juge des instructions pour vous aider à présenter votre défense de façon efficace, mais il ne peut vous conseiller aussi efficacement qu’un avocat pourrait le faire, car il doit demeurer neutre.

f) Si la preuve de la poursuite est suffisamment forte, vous pouvez être déclaré coupable même si vous considérez que nous ne l’êtes pas.

g) Si la preuve est insuffisante, la plainte sera rejetée et le dossier sera fermé.

h) Si vous êtes déclaré coupable, vous pourrez alors vous adresser au juge pour lui faire valoir votre point de vue sur ce que devrait être la peine adéquate. Vous pourrez aussi faire entendre des témoins sur cette question si vous le jugez nécessaire. La poursuite pourra, elle aussi, faire des suggestions à ce sujet. À cette étape, vous ne devez pas remettre en question la déclaration de culpabilité.

i) Seul le juge décide de la peine adéquate. Il n’est jamais lié par les recommandations ou suggestions communes des parties.

j) La Cour encourage un climat de sérénité et de politesse envers tous, tout au long du procès. Ainsi, les avocats et les témoins se vouvoient.





À surveiller

  • Programmation Fête des citoyens 2019
  • Vente-débarras
  • Concerts d'été
  • Info-Travaux
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