Test Role d'évaluation
ÉVALUATION FONCIÈRE
ACCÈS AU RÔLE D’ÉVALUATION
Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l’évaluation, ainsi que le montant des taxes annuelles. Toutefois, le solde des taxes dû n’est pas disponible.
PROFESSIONNELS (payant, inscription requise)
En plus des données publiques, cette section permet aux professionnels reconnus, tels agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires, évaluateurs et autres d'accéder à des renseignements supplémentaires en fonction de leur statut.
DEMANDE DE RÉVISION DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE
Date limite
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence, ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation 2024-2025-2026, relativement à un bien, dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision, jusqu’au 30 avril 2024 inclusivement.
Si vous n’avez pas fait de demande de révision avant cette date, il vous est impossible de le faire par la suite, sauf s’il s’agit de l’ajout d’une nouvelle valeur (rénovations) à votre propriété. Dans ce cas, vous demanderez seulement la révision de la valeur ajoutée et non la valeur totale inscrite au rôle.
Frais exigés
Le montant exigé pour déposer une demande de révision est indiqué sur votre avis d’évaluation et les tarifs sont établis en vertu du règlement 673-02.
Ce montant est payable à la Ville de Rosemère et doit être transmis en même temps que les formulaires de demandes.
Le formulaire prescrit doit être dûment complété et signé.
Le dépôt de la demande de révision, incluant le paiement des frais exigés, est effectué :
- En personne au 100, rue Charbonneau, Rosemère (Québec) J7A 3W1 (paiement en argent, chèque ou débit)
- Par courrier recommandé à l’adresse suivante (paiement par chèque) :
Bureau de la trésorière
100, rue Charbonneau
Rosemère (Québec)
J7A 3W1
À propos du travail de l’évaluateur
L’évaluation foncière est réalisée par un évaluateur agréé et ses collaborateurs.
Le travail de l’évaluateur est encadré par :
- la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements;
- les normes de pratique de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec;
- le Manuel d’évaluation foncière du Québec.
Le travail de l’évaluateur consiste à :
- procéder à l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité et à établir leur valeur réelle;
- relever sur place les caractéristiques physiques des immeubles et tout ce qui contribue à la valeur réelle d’une propriété, comme les dimensions du terrain et des bâtiments, l’architecture, les matériaux et les caractéristiques de l’emplacement;
- recueillir les renseignements liés aux revenus et dépenses pour les immeubles générant des revenus locatifs : immeubles de type industriel, commercial ou multi-résidentiel.
L’évaluateur doit s’assurer au moins tous les neuf ans de l’exactitude des données pour chaque unité d’évaluation, en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur la fiscalité municipale. Pour ce faire, un questionnaire est envoyé à chacune des propriétés et l’évaluateur doit effectuer la visite de toutes les propriétés sur le territoire de la Ville.
Le libre accès à votre propriété est donc une condition essentielle pour en établir la valeur réelle. L’évaluateur ou son représentant doit pouvoir visiter votre propriété, l’examiner et vous poser les questions nécessaires pour compléter votre dossier de propriété. La firme LBP Évaluateurs agréés est mandatée par la Ville pour effectuer ce travail.
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